Règlement du jeu concours

« Abonnement Annuel TER Rentrée 2024 »

SOMMAIRE

Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE

Article 2. CALENDRIER DU JEU

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 4. DETERMINATION DES GAGNANTS

Article 5. DOTATIONS

Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 8. RESPONSABILITE

Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Article 10. DONNEES PERSONNELLES

Article 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT

Article 12. LITIGE



SNCF Voyageurs SA, Société anonyme, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre

du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé 9 rue

Jean-Philippe Rameau 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur Bertrand Gosselin, Directeur

régional TER Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet, organise un jeu « Abonnement annuel

TER Rentrée 2024 » sur son site internet (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans

le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU

La phase de participation au Jeu se déroulera du 20/08/2024 au 19/09/2024 inclus depuis un formulaire

d’inscription en ligne, accessible via le site internet de SNCF Voyageurs TER NOUVELLE-AQUITAINE.

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelle que raison que ce soit.

Le tirage au sort aura lieu le 20 septembre, sous le contrôle de Maître POULAIN Sophie Huissier de

justice situé au 103 Boulevard du Président Wilson à Bordeaux.

Interne

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son

intégralité, l’acceptation des conditions générales du Jeu, ainsi que des règles de déontologie en vigueur

sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure de plus 18 ans, à la date de démarrage du Jeu

(ci-après le « Participant » ou les « Participants »), à l’exclusion du personnel du Groupe SNCF ainsi

que tout membre de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer

de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la

participation.

3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION

Afin de participer au Jeu et tenter de gagner, les Participants devront :

-Être soit abonné annuel TER Nouvelle-Aquitaine (l’abonné ne faisant pas l’objet d’impayé ou de

quelconque poursuite pour fraude) ou s’être abonné annuellement durant la période du Jeu.

- L’abonnement annuel devra être actif et circulant au plus tard au 01/10/2024 ;

- Se rendre sur le site internet SNCF Voyageurs TER NOUVELLE

AQUITAINE (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine) ;

- Compléter le formulaire de participation se trouvant sur la page du site TER Nouvelle-Aquitaine

https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine/le-pass-abonne_annuel/rentree_2024 en indiquant :

- Civilité

- Nom

- Prénom

- Adresse mail

- Numéro de téléphone

- Numéro de contrat commercial

- Date de début d’abonnement

- Gare de montée et de descente

- Accepter le règlement du jeu et le traitement de leurs données à caractère personnel

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas

être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Le nombre de participation est limité à 1 par abonné annuel.

ARTICLE 4. DÉTERMINATION DU GAGNANT

Parmi les participants ayant répondu aux conditions de participation précédemment exposées, les

gagnants seront désignés par un tirage au sort géré par Maitre Poulain Sophie, huissier de Justice le

vendredi 20 septembre 2024. Deux gagnants seront désignés parmi les Participants :

un gagnant parmi les abonnés annuels « historiques » (c’est-à-dire ayant un abonnement annuel actif

avant le démarrage du Jeu au 20/08/2024) et un gagnant parmi les primo souscrivants (c’est-à-dire

ayant souscrit à l’abonnement annuel durant la période du Jeu). Ils seront contactés par mail ou par

téléphone par un membre de SNCF Voyageurs TER NOUVELLE-AQUITAINE dans les 14 jours

suivants le tirage au sort (jours ouvrés uniquement).

Interne

ARTICLE 5. DOTATIONS

La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le (un) Gagnant d’un contrat de

cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Jeu désignera 2 gagnants. Parmi les dotations, chaque gagnant remportera un abonnement

annuel TER Nouvelle-Aquitaine (validité de 12 mois) sur un trajet de son choix desservi par le réseau

TER Nouvelle-Aquitaine. Dans le cas d’un abonnement TER combiné avec de l’urbain, seule la part

ferrée est offerte. SNCF TER Nouvelle-Aquitaine ne vend pas d'abonnement urbain seul, le

complément urbain devra être acheté directement chez l'urbain concerné pendant la période

Tous les avantages liés à l’abonnement annuel (Offre privilège estivale, Billets Avantage Loisirs) sont

conservés à l’exception du service de Garantie Fiabilité qui sera suspendu sur la durée des 12 mois

offerts.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées ou vendues à autrui. Les dotations ne peuvent

faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de

quelque nature que ce soit.

La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation mentionnée ci-dessus par un ou

des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

La Société organisatrice n’est pas responsable au titre de la dotation qu’elle attribue au Gagnant du

Jeu, notamment en cas de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en

raison de cette dotation.

ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité

des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que le Gagnant

ne répond pas aux critères de participation, la dotation ne sera pas attribuée.

Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa

victoire par courriel ou par appel téléphonique, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à

compter du tirage au sort.

Le Gagnant disposera alors d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’envoi de ce message

pour accepter la dotation et contacter SNCF Voyageurs TER NOUVELLE-AQUITAINE, pour les

modalités de démarrage de la minoration mensuelle. Sans réponse dans un délai de 7 (sept) jours, la

dotation sera perdue.

Le Gagnant verra sa mensualité minorée de la part ferrée offerte (part urbaine conservée dans le cadre

d’un abonnement annuel combiné) durant 12 mois consécutifs à compter de la mensualité de novembre

2024 au plus tard. Aucune suspension de l’abonnement ne sera acceptée pendant les 12 mois.

Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais

supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance de la dotation décernée. Le Gagnant ne pourra

non plus bénéficier du service Garantie Fiabilité.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la

structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images,

graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis

Interne

régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune

limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque

façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence

déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet,

l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et

risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque

Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de

l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.

En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société

organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants

ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas

attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou

complices de ces fraudes.

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent

Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à

la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou

partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué,

entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes

naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau

des télécommunications ou du réseau électrique.

Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée

et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier

le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa

responsabilité ne saurait être engagée à ce titre (annulation du Jeu pour cause grave empêchant la

réalisation de ce dernier : intempéries exceptionnelles, arrêt des circulations inopinées…).

Il est convenu que la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout

acte, fait ou omission des Participants, ainsi que des programmes, données, fichiers, enregistrements,

opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous tout

format et sous tout type de support (papier, informatique et électronique), établis, reçus ou conservés

directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base

gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun

remboursement dans la mesure où le fait pour les Participants de se connecter pour participer au Jeu

ne leur occasionne aucun frais supplémentaire.

Interne

ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies lors du Jeu (Nom, Prénom, mail, adresse postale, numéro

de téléphone, numéro d’abonné, date de démarrage de l’abonnement) sont collectées par la Société

organisatrice et font l’objet de deux traitements destinés d’une part à gérer les participations au Jeu,

désigner les Gagnants et remettre les dotations, et d’autre part à reprendre contact avec les Participants

qui y auront consenti pour leur proposer d’autres jeux ou pour leur proposer des actualités

commerciales.

La Base légale des différents traitements est le consentement.

Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du

consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.

Les destinataires des données à caractère personnel sont SNCF Voyageurs TER NOUVELLE-

AQUITAINE en tant que responsable de traitement et la société BVM, huissiers de justice associés. En

outre, aucune donnée personnelle ne sera communiquée par SNCF Voyageurs TER Nouvelle Aquitaine

à des tiers pour des raisons de prospection.

Les données sont uniquement conservées 1 an pour la gestion du Jeu, participation et remise des

dotations et 3 ans si les personnes concernées ont consenti à recevoir des informations commerciales.

Conformément à la réglementation appliquée relative au transfert, à la collecte, la conservation et la

sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi

Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril

2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à

caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou

une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du

droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une

autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication

de ses données personnelles en cas de décès.

À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande

via le lien suivant : https://sn.cf/a5wph ou à l’adresse postale : Correspondante DPO TER -

Département juridique de SNCF Voyageurs – TER Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511

69489 LYON Cedex 03 France.

Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la

règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de

contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait

été commise.

Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque

ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne

sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.

ARTICLE 11. MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le règlement est déposé chez Maître Sophie POULAIN, Huissier de justice située au 103 Boulevard

du Président Wilson à Bordeaux.

Le règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu sur la page

éditoriale du site TER Nouvelle-Aquitaine : https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine/le-pass-

abonne_annuel/rentree_2024

Interne

Le Règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal

à :

Jeu « Abonnement annuel TER Rentrée 2024 »

SNCF Voyageurs – Direction Marketing et Services TER NOUVELLE-AQUITAINE

142 rue des Terres de Bordes

33 081 Bordeaux Cedex

Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société

organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le

Site.

ARTICLE 12. LITIGE

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse

suivante :

Jeu « Abonnement annuel TER Rentrée 2024 »

SNCF Voyageurs – Direction Marketing et Services TER NOUVELLE-AQUITAINE

142 rue des Terres de Bordes

33 081 Bordeaux Cedex

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1)

mois à compter de la date de la remise des dotations.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.